De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable
Résumé
(Soc. 10 févr. 2000, RJS 2000, n° 330)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235877 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De l'incidence d'un contentieux pénal sur la reconnaissance de la faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.547. ⟨halshs-02235877⟩
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