A propos de la contestation du taux de cotisation « accidents du travail » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

A propos de la contestation du taux de cotisation « accidents du travail »

Résumé

(Soc. 9 mars 2000, Sté OTH International c/ CRAM Ile-de-France, arrêt n° 1352 P ; Soc. 10 févr. 2000, CRAMIF c/ Sté constructions mécaniques Panhard et Levassor, arrêt n° 972 D)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:40

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02235876 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de la contestation du taux de cotisation « accidents du travail ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.547. ⟨halshs-02235876⟩

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