Les litiges relatifs au prélèvement de la CSG et de la CRDS
Résumé
(CE, 26 mars 1999, RJS 2000, n° 324)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235871 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Les litiges relatifs au prélèvement de la CSG et de la CRDS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.545. ⟨halshs-02235871⟩
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