Assujettissement et lien de subordination
Résumé
(Soc. 20 janv. 2000, Gilg c/ URSSAF du Bas-Rhin, arrêt n° 379 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235867 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Assujettissement et lien de subordination. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.543. ⟨halshs-02235867⟩
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