Suppression de la présomption de non-salariat

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

(1, 2)

1
2

Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Lett.-Circ. ACOSS n° 2000-055 du 2 mai 2000)

SECURITE SOCIALE Assujettissement Travailleur indépendant Présomption de non-salariat Suppression

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235866

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235866 , version 1 (01-08-2019)

Pierre-Yves Verkindt. Suppression de la présomption de non-salariat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.542. ⟨halshs-02235866⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

23 Consultations

0 Téléchargements