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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235865
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:30
Dernière modification le : mercredi 28 février 2024-03:09:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235865 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Le décret du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales et la liberté thérapeutique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.533. ⟨halshs-02235865⟩
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