Le contentieux des arrêtés anti-mendicité

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

(1)

1

Emmanuelle Deschamps

POLICE AIDE SOCIALE Police administrative générale Police municipale Mendicité Interdiction Généralités Vagabonds mendiants et clochards

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235862

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:28

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:23:22

halshs-02235862 , version 1 (01-08-2019)

Emmanuelle Deschamps. Le contentieux des arrêtés anti-mendicité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.495. ⟨halshs-02235862⟩

UGA CNRS

49 Consultations

0 Téléchargements