Protection sociale. Principe de non discrimination. Double nationalité. Membres de la famille
Résumé
(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge et F. Mesbah. Soc. 5 nov. 1999, pourvoi n° U 98-10.184, arrêt n° 3987 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235859 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Protection sociale. Principe de non discrimination. Double nationalité. Membres de la famille. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.474. ⟨halshs-02235859⟩
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