Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence

Résumé

(Crim. 16 nov. 1999. D. 2000.IR.99. JCP 2000.éd.EA, p. 208)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235858 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.472. ⟨halshs-02235858⟩
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