Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Crim. 16 nov. 1999. D. 2000.IR.99. JCP 2000.éd.EA, p. 208)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235858

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235858 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Placement payant. Autorisation administrative. Défaut. Incrimination. ANPE. Abus de position dominante (non). Droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.472. ⟨halshs-02235858⟩

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