Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235857 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.470. ⟨halshs-02235857⟩
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More