Sur le statut des praticiens-conseils du service de contrôle médical
Résumé
(Soc. 7 déc. 1999, Varenne c/ CNAM, RJS 2000, n° 88)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235836 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur le statut des praticiens-conseils du service de contrôle médical. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.391. ⟨halshs-02235836⟩
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