Convention européenne des droits de l'homme et remise de majorations de retard
Résumé
(Soc. 25 nov. 1999, M. Daniel c/ URSSAF Paris, arrêt n° 4420 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235835 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Convention européenne des droits de l'homme et remise de majorations de retard. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.390. ⟨halshs-02235835⟩
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