Contrat collectif de prévoyance retraite souscrit pour le compte d'un seul salarié et exonération de cotisations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Contrat collectif de prévoyance retraite souscrit pour le compte d'un seul salarié et exonération de cotisations

Résumé

(Soc. 18 nov. 1999, SARL Second Transport c/ URSSAF de Lot-et-Garonne, RJS 2000, n° 89)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235834 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Contrat collectif de prévoyance retraite souscrit pour le compte d'un seul salarié et exonération de cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.390. ⟨halshs-02235834⟩

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