Indemnités compensatrices de déclassement et cotisations de sécurité sociale
Résumé
(Soc. 25 nov. 1999, La Redoute catalogue c/ URSSAF Roubaix Tourcoing, arrêt n° 4406 P+B, RJS 2000, n° 207)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235833 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Indemnités compensatrices de déclassement et cotisations de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.389. ⟨halshs-02235833⟩
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