CSG et CRDS : la situation des travailleurs frontaliers est en cours de clarification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

CSG et CRDS : la situation des travailleurs frontaliers est en cours de clarification

Résumé

(CJCE 15 févr. 2000, aff. C-169/98 et C-34/98, Commission c/ République française)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235832 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. CSG et CRDS : la situation des travailleurs frontaliers est en cours de clarification. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.389. ⟨halshs-02235832⟩

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