Sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Résumé
(L. n° 99-1140 du 29 déc. 1999 et décis. n° 99-422 DC du 21 déc. 1999, JO 30 déc. 1999, p. 19706 et 19730. D. 2000.L.54)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235828 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.385. ⟨halshs-02235828⟩
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