Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive

Résumé

(Versailles, 3e ch. 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235826 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.380. ⟨halshs-02235826⟩
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