Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive
Résumé
(Versailles, 3e ch. 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. et autres)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235826
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:45
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235826 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.380. ⟨halshs-02235826⟩
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