Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire

Résumé

(Civ. 1re, 13 oct. 1998, JCP 1999.II.10133, note M. Rzejecki. RTD civ. 1999.394, obs. J. Mestre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235824 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.378. ⟨halshs-02235824⟩
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