Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non

Résumé

(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Sté Clinique de l'Espérance c/ P., Juris-Data n° 003060)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235822 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.376. ⟨halshs-02235822⟩
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