Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc. 1999, p. 19796 et s.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235820

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:39

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Dates et versions

halshs-02235820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235820 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.372. ⟨halshs-02235820⟩

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