Santé et étrangers : couverture maladie universelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Santé et étrangers : couverture maladie universelle

Résumé

(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, JO 28 juillet 1999 ; Arr. du 6 juill. 1999, JO 11 juill. 1999, p. 10317 ; Arr. du 8 juill. 1999, JO 21 juill. 1999, p. 10830 ; Soc. 14 oct. 1999, arrêt n° 3625 P ; TA Besançon, 30 sept. 1999, M. EI Kebir Ouadie c/ Préfet du Doubs, non publié)

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https://shs.hal.science/halshs-02235811

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235811 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Santé et étrangers : couverture maladie universelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.240. ⟨halshs-02235811⟩

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