Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers
Résumé
(Soc. 25 mars 1999, n° 1450 ; Soc. 8 avr. 1999, n° 1815 ; Soc. 21 oct. 1999, n° 3745 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235810 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Principe de non-discrimination. Prestations sociales. Etrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.238. ⟨halshs-02235810⟩
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