Fonds de solidarité pour le logement
Résumé
(Décr. n° 99-897 du 22 oct. 1999, chap. 2)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235806
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235806 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Fonds de solidarité pour le logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.234. ⟨halshs-02235806⟩
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