Allocations chômage. Bénéfice. Activité professionnelle. Gérant de SNC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Allocations chômage. Bénéfice. Activité professionnelle. Gérant de SNC

Résumé

(Paris, 4e ch. sect. B, 17 sept. 1999, Melle Adoretti, n° 1998/15783)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235804 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235804 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Allocations chômage. Bénéfice. Activité professionnelle. Gérant de SNC. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.232. ⟨halshs-02235804⟩
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