Contrat emploi-solidarité passé par une personne publique. Requalification. Détermination de la juridiction compétente
Résumé
(T. confl. 7 juin 1999)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235799
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235799 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Contrat emploi-solidarité passé par une personne publique. Requalification. Détermination de la juridiction compétente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02235799⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements