Conditions d'octroi de l'allocation compensatrice. Sur la notion d'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Conditions d'octroi de l'allocation compensatrice. Sur la notion d'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence

Résumé

(Soc. 17 juin 1999, arrêt n° 2878, pourvoi n° 97-22.337)

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https://shs.hal.science/halshs-02235795

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Dates et versions

halshs-02235795 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235795 , version 1

Citer

Francis Kessler. Conditions d'octroi de l'allocation compensatrice. Sur la notion d'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.190. ⟨halshs-02235795⟩

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