Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Dispositions diverses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Dispositions diverses

Résumé

(L. du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999, p. 11223)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235788 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235788 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Dispositions diverses. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.181. ⟨halshs-02235788⟩

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