Faute inexcusable et conscience du danger par l'employeur
Résumé
(Soc. 15 juill. 1999, Kannouche c/ Sté Steiner, arrêt n° 3364 P, RJS 1999, n° 1295)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16