Faute inexcusable et conscience du danger par l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Faute inexcusable et conscience du danger par l'employeur

Résumé

(Soc. 15 juill. 1999, Kannouche c/ Sté Steiner, arrêt n° 3364 P, RJS 1999, n° 1295)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235786 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Faute inexcusable et conscience du danger par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.122. ⟨halshs-02235786⟩

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