A propos du statut particulier des praticiens-conseils du service national du contrôle médical (régime général) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

A propos du statut particulier des praticiens-conseils du service national du contrôle médical (régime général)

Résumé

(CE 28 juill. 1999, 1re et 4e sous-sect. Profumo, RJS 1999, n° 1281)

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https://shs.hal.science/halshs-02235784

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:00

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Dates et versions

halshs-02235784 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235784 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos du statut particulier des praticiens-conseils du service national du contrôle médical (régime général). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.121. ⟨halshs-02235784⟩

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