Recouvrement et entreprises à établissements multiples
Résumé
(Soc. 7 oct. 1999, URSSAF de la Vienne c/ SA Groupe LG, arrêt n° 3472 P+B, RJS 1999, n° 1404)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235782 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Recouvrement et entreprises à établissements multiples. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.120. ⟨halshs-02235782⟩
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