A propos du recouvrement...
Résumé
(Soc. 15 juill. 1999, URSSAF de Villefranche-sur-Saône c/ Sté Raffin, arrêt n° 3353 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235781
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235781 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos du recouvrement.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.120. ⟨halshs-02235781⟩
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