Non-affiliation d'un agent public non titulaire de l'Etat : l'Etat est responsable
Résumé
(CE 28 juill. 1999, M. Lassablière, req. n° 185343, TPS 1999, n° 364)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235779 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Non-affiliation d'un agent public non titulaire de l'Etat : l'Etat est responsable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.119. ⟨halshs-02235779⟩
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