Convention médecin/clinique. Rupture abusive de la convention par la clinique
Résumé
(Paris 21 mai 1999, SA Clinique la Concorde c/ Cogan, Juris-Data n° 024125)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235771
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:48
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235771 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Convention médecin/clinique. Rupture abusive de la convention par la clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.88. ⟨halshs-02235771⟩
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