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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Convention médecin/clinique. Rupture abusive de la convention par la clinique

Résumé

(Paris 21 mai 1999, SA Clinique la Concorde c/ Cogan, Juris-Data n° 024125)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235771 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Convention médecin/clinique. Rupture abusive de la convention par la clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.88. ⟨halshs-02235771⟩
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