Produits cosmétiques. Distribution sélective. Vente des produits du fabricant par internet « l'e-commerce » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Produits cosmétiques. Distribution sélective. Vente des produits du fabricant par internet « l'e-commerce »

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(TGI Pontoise, 15 avr. 1999, D. affaires, 1999.725 note C. Manara)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235768

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:45

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Dates et versions

halshs-02235768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235768 , version 1

Citer

Anne Laude. Produits cosmétiques. Distribution sélective. Vente des produits du fabricant par internet « l'e-commerce ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.71. ⟨halshs-02235768⟩

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