Industrie pharmaceutique. Déduction des frais de recherche (impossibilité) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Industrie pharmaceutique. Déduction des frais de recherche (impossibilité)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(CE 15 oct. 1999)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235764

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:42

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Dates et versions

halshs-02235764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235764 , version 1

Citer

Anne Laude. Industrie pharmaceutique. Déduction des frais de recherche (impossibilité). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.64. ⟨halshs-02235764⟩

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