Allocation formation reclassement. Bénéfice. Condition. Agent public non statutaire. Employeur public. Convention avec l'UNEDIC (non). Droit à l'AFR (non)
Résumé
(CE 12 mai 1999, Et. pub. Dtal de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 184550)
(CE 12 mai 1999, Et. pub. Dtal de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 184550)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:28
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:29:05