Pensions civiles d'invalidité. Rente viagère pour la veuve
Résumé
(CAA Paris, 18 mars 1999, Mme Fayat, n° 97PA02601 BO des pensions de l'Etat, n° 444, janv.-mars 1999, p. 20)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235756
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235756 , version 1
Citer
Francis Kessler. Pensions civiles d'invalidité. Rente viagère pour la veuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.835. ⟨halshs-02235756⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements