De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Résumé

(CE 10 févr. 1999, Masson, arrêt n° 189562)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235755

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235755 , version 1

Citer

Francis Kessler. De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.834. ⟨halshs-02235755⟩

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