Charge des frais de soins dispensés aux adultes maintenus dans les établissement d'éducation spéciale au delà de l'âge réglementaire
Résumé
(CE 7 mai 1999, CPAM de l'Essonne)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235751
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235751 , version 1
Citer
Francis Kessler. Charge des frais de soins dispensés aux adultes maintenus dans les établissement d'éducation spéciale au delà de l'âge réglementaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.829. ⟨halshs-02235751⟩
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