Action pénale et prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
Résumé
(Soc. 4 mars 1999, SA Union Béton c/ Friakh, arrêt n° 1045 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235742 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Action pénale et prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.770. ⟨halshs-02235742⟩
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