A propos de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
Résumé
(Soc. 27 mai 1999, SA Gravit c/ URSSAF du Haut-Rhin, arrêt n° 2598 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235739
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235739 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.768. ⟨halshs-02235739⟩
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