Plan social et assiette des cotisations sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Plan social et assiette des cotisations sociales

Résumé

(Soc. 3 juin 1999, arrêt n° 2722 P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235735 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Plan social et assiette des cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.767. ⟨halshs-02235735⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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