Plan social et assiette des cotisations sociales
Résumé
(Soc. 3 juin 1999, arrêt n° 2722 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235735
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235735 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Plan social et assiette des cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.767. ⟨halshs-02235735⟩
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