La contribution Delalande (suite)
Résumé
(L. n° 99-570 du 8 juill. 1999, JO 9 juill. 1999, p. 10176, D. 1999.L.357)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235734 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La contribution Delalande (suite). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.766. ⟨halshs-02235734⟩
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