La loi portant création d'une couverture maladie universelle est enfin adoptée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

La loi portant création d'une couverture maladie universelle est enfin adoptée

Résumé

(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235733 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La loi portant création d'une couverture maladie universelle est enfin adoptée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.765. ⟨halshs-02235733⟩

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