La loi portant création d'une couverture maladie universelle est enfin adoptée
Résumé
(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02235733 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La loi portant création d'une couverture maladie universelle est enfin adoptée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.765. ⟨halshs-02235733⟩
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