La clarification des relations entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale
Résumé
(Décr. n° 99-449 du 2 juin 1999, JO 4 juin 1999, p. 8223)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235732 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La clarification des relations entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.764. ⟨halshs-02235732⟩
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