Cliniques. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Résiliation du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Cliniques. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Résiliation du contrat

Résumé

(Poitiers, 2e sect. civ. 20 avr. 1999, arrêt n° 309, à paraître également RJCO 1999)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235731 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Résiliation du contrat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.760. ⟨halshs-02235731⟩
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