Clinique. Contrat d'exercice. Rupture. Devoir de délicatesse et de confraternité. Possession d'actions/exercice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Clinique. Contrat d'exercice. Rupture. Devoir de délicatesse et de confraternité. Possession d'actions/exercice

Résumé

(Conseil régional Poitou-Charentes, Ordre des médecins, 23 sept. 1998, jugement n° 632)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235730 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. Rupture. Devoir de délicatesse et de confraternité. Possession d'actions/exercice. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.759. ⟨halshs-02235730⟩
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