Clinique. Médecin. Contrat verbal. Résiliation. Dépassement d'honoraires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Clinique. Médecin. Contrat verbal. Résiliation. Dépassement d'honoraires

Résumé

(Civ. 1re, 2 févr. 1999, JCP 1999.IV.1759)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235729 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Médecin. Contrat verbal. Résiliation. Dépassement d'honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.758. ⟨halshs-02235729⟩
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