Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui)
Résumé
(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235708 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02235708⟩
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