Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui)
Résumé
(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)
(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:30
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:43:45