Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02235708 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235708 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02235708⟩
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