Fonctionnement des commissions de surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Fonctionnement des commissions de surendettement

Résumé

(Circ. du 24 mars 1999, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre II I du code de la consommation, JO 13 avr. 1999, p. 5424)

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https://shs.hal.science/halshs-02235699

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235699 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235699 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Fonctionnement des commissions de surendettement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.641. ⟨halshs-02235699⟩

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